Le Cabinet souhaite vous rappeler l’importance cruciale attachée à l’apposition du nom de votre Société sur la boîte aux lettres de l’adresse de son siège social.

Cela consiste en une réelle obligation vous incombant en tant que dirigeant de votre Société. A défaut, vous vous exposez à une sanction administrative. 

 

En effet, lorsqu'un courrier adressé par le Greffe du Tribunal de Commerce à une Société, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention « Destinataire non identifiable » ou « destinataire inconnu à l’adresse », le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.

La radiation d’office de la société est donc une sanction prononcée lorsque la société n’a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent et nécessite par la suite de procéder à une formalité de régularisation dans les 6 mois, à la suite de laquelle le Greffe vérifiera à nouveau que le courrier arrive bien à l’adresse indiquée.

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A NOTER : si la radiation d’office n’est pas régularisée dans les 6 mois, les démarches sont plus lourdes. Il faudra alors procéder à une ré-immatriculation de la société en passant par l’immatriculation d’une société nouvelle, ayant les mêmes caractéristiques que la société radiée.

Afin d’éviter ce désagrément pénalisant votre société, le Cabinet vous invite donc à bien vérifier que vous avez rempli cette obligation !

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L'équipe juridique du Groupe Cedra