Fiscalité

A compter du 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est applicable dans la région PACA. 

 

Pour cette première année d’application de la taxe, la déclaration sera à déposer et à payer au plus tard le 30 juin 2023. 

A compter de 2024, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au 1er Mars de chaque année auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation des locaux imposables.

 

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les bureaux ?

 

La taxe sur les bureaux est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes (et d'Ile-de-France depuis 1990).

Elle est versée chaque année et ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureau qui est, quant à elle, versée une seule fois. (Art 75 de la loi finances 2023)

 

A qui s’applique-t-elle ?

Cette taxe concerne toutes les entreprises, organismes, personnes privées ou publiques propriétaires de :

• Locaux à usage de bureaux d’une surface > à 100 m²

• Locaux commerciaux d’une surface > à 2 500 m²

• Locaux de stockage d’une surface > à 5 000 m²

• Surface de stationnement > à 500 m²

 

Comment se calcule-t-elle ?

La taxe est calculée sur la base d’un tarif au m² selon la surface concernée :

• 0,94 € par m² pour les surfaces de bureaux

• 0,39 € par m² pour les locaux commerciaux

• 0,20 € par m² pour les locaux de stockage

• 0,13€ par m² pour les surfaces de stationnement

 

Y a-t-il des exonérations possibles ?

Retrouvez le détail des cas d'exonération possible prévus par la loi dans le document ci-dessous.

Sont notamment exonérés de cette taxe, les locaux situés en zone franche ou de revitalisation, ceux appartenant à des associations ou fondations d’utilité publique, les établissements d’enseignement, et tous les locaux d’une surface inférieure aux surfaces applicables.

 

L'équipe comptabilité du Groupe Cedra